Locataire : faire intervenir votre bailleur, étape par étape
En logement social comme dans le privé, la loi est de votre côté : le logement doit être exempt de nuisibles. Encore faut-il signaler de la bonne manière, pour que votre demande soit traitée vite.
Ce que dit la loi
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ce logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Si l'infestation est présente à votre arrivée, ou si elle vient de l'immeuble, le traitement est à la charge du bailleur. En cours de bail, la question de la prise en charge dépend de l'origine de l'infestation, souvent difficile à établir : c'est pourquoi la manière de signaler compte autant que le signalement lui-même.
Signaler pour être pris au sérieux
- 01
Par écrit et daté
Courrier recommandé ou e-mail dont vous gardez la copie. Un appel ou une conversation avec le gardien ne laisse aucune trace.
- 02
Avec des preuves
Photos des piqûres et surtout des traces sur la literie : taches noires sur les coutures, insectes, mues.
- 03
En mentionnant les voisins
Si d'autres logements sont touchés, dites-le : cela oriente vers un traitement de l'immeuble, à la charge du bailleur.
- 04
En relançant
Sans réponse au bout de deux semaines, relancez par écrit en rappelant votre premier courrier.
Si rien ne bouge
Plusieurs relais existent dans le Val-de-Marne. L'ADIL du Val-de-Marne conseille gratuitement les locataires sur leurs droits. Le service communal d'hygiène et de santé peut être saisi lorsque le logement devient indécent. Et les associations de locataires, très présentes dans les grands ensembles de Vitry, peuvent porter une demande collective, souvent plus efficace qu'une demande isolée. En attendant, protégez votre famille : linge à 60 °C, lit écarté du mur, pas d'insecticide du commerce.
- Ne cessez pas de payer votre loyer pour faire pression : vous vous mettriez en difficulté.
- Ne faites pas traiter sans accord écrit si vous espérez un remboursement : le bailleur pourrait le contester.
- Transmettez notre devis au bailleur pour obtenir son accord avant l'intervention.
Questions fréquentes
Je suis en logement social : le bailleur a-t-il un prestataire ?
Les bailleurs sociaux travaillent généralement avec des prestataires sous contrat. Votre signalement écrit déclenche la procédure. Si le délai vous paraît trop long ou si le traitement a échoué, signalez-le aussi par écrit, en précisant les dates et ce qui a été fait. Les traitements répétés dans un même immeuble indiquent souvent qu'une approche collective est nécessaire.
Mon bailleur me demande de payer : est-ce normal ?
Cela dépend de l'origine de l'infestation. Si elle était présente à votre arrivée ou si elle vient de l'immeuble, la charge revient au bailleur. Si elle a manifestement été introduite par vous, par exemple après un voyage, il peut vous la laisser. En cas de désaccord, l'ADIL du Val-de-Marne peut vous éclairer gratuitement.
Puis-je refuser l'accès à mon logement pour l'inspection d'un voisin ?
Vous pouvez le faire, mais c'est contre votre intérêt : si l'infestation circule dans l'immeuble, un logement non inspecté peut la relancer, y compris chez vous. L'inspection est rapide et confidentielle, et elle protège tout le palier.
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